Conditions générales de vente et de livraison
d´innovatiQ GmbH + Co. KG

I. Dispositions générales

1. Nos conditions générales de vente s’appliquent uniquement à l’égard des entreprises et des personnes morales du droit public. Elles ne s’appliquent pas à l’égard des consommateurs.

2. Nos conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de livraison actuels et futurs concernant les imprimantes 3D innovatiQ et les divers systèmes et modules innovatiQ (désignés ci-après « machines ») avec les clients, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.

3. Les dispositions conflictuelles ou contraires non contenues dans les présentes conditions générales de vente du client ne s’appliquent pas dans la mesure où nous ne les reconnaissons pas expressément, même si nous effectuons les livraisons ou prestations au client sans réserve en toute connaissance de ces conditions. Les accords complémentaires, compléments et accords spéciaux nécessitent notre confirmation écrite.

II. Devis et conclusion du contrat, données de performances

1. Nos devis sont sans engagement. Nous pouvons accepter les commandes dans un délai de deux semaines à compter de leur réception, sauf si un délai d’acceptation donné a été expressément convenu.

2. Les données de performances nous engagent uniquement si elles sont issues d’un prospectus encore valide ou si nous les avons expressément validées. Nous pouvons également effectuer des modifications de la machine qui résultent du progrès technique ou du développement du produit, après la conclusion du contrat. Ceci s’applique aussi pour les modifications mineures en termes de design, de coloris, de dimensions et de poids de la machine.

III. Obligations de coopération du client

1. Le client doit utiliser, nettoyer et entretenir les machines mais aussi contrôler leur fonctionnement, conformément au mode d’emploi.

2. En cas de panne des machines, les mesures nécessaires pour protéger les personnes et les biens doivent être immédiatement prises par le client. Les machines ne doivent plus être utilisées, à moins que nous en ayons donné l’autorisation.

3. Le client doit veiller à la livraison correcte des machines et, en cas de montage, à son exécution correcte. Il garantit notamment que des interlocuteurs qualifiés sont présents et que les raccords d’alimentation nécessaires sont disponibles lors de l’exécution du montage et de l’essai de fonctionnement. Nous nous réservons le droit, aux frais du client, de facturer les temps d’attente qui relèvent de sa responsabilité.

IV. Prix et paiements

1. Les prix s’appliquent pour l’étendue de service et de livraison indiquée dans la confirmation de commande. Les prix pour les machines s’entendent en euros nets départ usine (EXW selon les Incoterms 2010) auxquels s’ajoutent le chargement, l’emballage, l’envoi et la TVA au taux légal en vigueur, et les droits de douane ainsi que les taxes et charges et autres taxes publiques pour les exportations.

2. Si la livraison a un retard de plus de deux mois pour des raisons qui relèvent de la responsabilité du client, nous sommes autorisés à modifier les prix si les coûts applicables au moment de la conclusion du contrat ont changé jusqu’à la livraison et prestation.
3. Nos factures doivent être réglées, sauf accord contraire, dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.

4. En cas de retards de paiement, nous facturons sans autre rappel des intérêts de retard à raison d’un taux de 9 % supérieur au taux d’intérêt de base selon le § 247 Al. 1 BGB. Le droit de faire valoir des dommages-intérêts n’est ainsi pas limité. Les paiements sont d’abord imputés sur les créances les plus anciennes, puis dans l’ordre, pour les coûts, les taux et la créance principale. Une compensation ou retenue des paiements est uniquement possible en cas de revendications du client reconnues par nous, non contestées ou valables juridiquement.

5. Si, après acceptation de commandes, il existe un doute justifié concernant la solvabilité du client ou si les factures dues ne sont pas réglées ou un délai de paiement accordé n’est pas respecté, nous sommes autorisés à exiger le paiement immédiat du prix d’achat total et d’exiger un acompte ou une garantie avant la livraison. Si le client ne répond pas à notre demande dans un délai de 2 semaines ou s’il ne s’est pas acquitté de sa dette, nous sommes autorisés à mettre fin au contrat. En cas de résiliation, nous sommes autorisés à exiger une compensation forfaitaire à hauteur de 20 % du montant de la commande à titre de dédommagement. Le client doit apporter la preuve qu’aucun préjudice n’a été causé ou que le montant des dommages est inférieur. Le droit de faire valoir des dommages-intérêts ainsi que les droits issus du § 321 BGB restent ainsi inchangés.

6. Nous ne sommes pas tenus d’accepter ou d’exécuter des commandes individuelles dont la valeur est inférieure à 150 euros nets (hors TVA légale).

V. Délai de livraison et de prestation, retard dans la fourniture de la prestation, livraison partielle

1. Nos délais sont sans engagement, à moins qu’un délai fixe n’ait été expressément convenu par écrit ou que d’autres délais de livraison ou prestation particuliers aient été convenus. Les délais de livraison ou prestation convenus débutent avec l’envoi de notre confirmation de commande, mais pas avant l’exécution des obligations du client. Les livraisons ont lieu départ usine (EXW selon les Incoterms 2010), il est ainsi important pour le respect des délais de livraison que la livraison ait quitté l’usine ou que l’avis d’envoi soit communiqué. Si nous ne respectons pas un délai de livraison ou de prestation convenu, le retard intervient après écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable d’au moins deux semaines, accordé par écrit par le client.

2. Nous ne sommes pas en retard si le client ne remplit pas ses obligations de coopération, par ex. fourniture d’objets de contrôle, de documents, de plans, d’autorisations et permis nécessaires, ou s’il ne respecte pas dans les délais ses obligations de paiement ; dans ce cas, nos délais sont prolongés de manière adéquate.

3. Les délais de livraison/prestation sont prolongés de manière appropriée, même pendant le retard, en cas de survenue d’un cas de force majeure et d’obstacles imprévisibles survenus après la conclusion du contrat, qui ne relèvent pas de notre responsabilité, dans la mesure où ces obstacles ont un impact sur la fourniture de la prestation due. Ceci s’applique également lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs. Nous communiquons dès que possible le début et la fin de tels obstacles au client. Si l’empêchement dure plus de trois mois ou s’il est confirmé qu’il durera plus de trois mois, le client et nous-même peuvent se retirer du contrat. Dans ce cas, le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts.

4. Si, pendant l’exécution de la prestation contractuelle, des prestations modifiées ou supplémentaires sont fournies, les délais de livraison et de prestation sont prolongés en tenant compte de leur durée d’exécution. Si nécessaire, nous informerons préalablement notre client.

5. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans les délais de livraison convenus lorsque ceci est acceptable pour le client.

VI. Transfert des risques, envoi, assurance

1. L’envoi des machines a lieu EXW (Incoterms 2010) à partir de notre site de Munich-Feldkirchen, Allemagne.

2. Le transport a lieu aux risques du client. Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise de la livraison (le début du chargement est décisif) à l’expéditeur, au transporteur ou au tiers désigné pour assurer l’envoi. Le transfert des risques s’applique également lorsque nous avons accepté d’autres prestations par accord spécial (p. ex. envoi ou frais d’envoi, assurances, etc.).

3. Si le client ne nous prévient pas dans les délais, généralement au plus tard une semaine avant la livraison prévue, ou s’il ne prévient pas suffisamment tôt l’entreprise de transport, nous sommes en droit mais pas obligés de conclure le contrat de transport aux conditions en vigueur sur notre site et aux frais et risques du client.

4. Il incombe au client, à ses frais, d’assurer les machines contre les risques assurables à compter du transfert des risques et de veiller à l’obtention et au traitement des éventuelles autorisations d’export-import et d’exécution, licences, obligations d’information, droits de douanes (obligations de déclaration et de paiement).

VII. Réserve de propriété et garanties diverses

1. Les machines restent notre propriété jusqu’au paiement total de toutes les créances actuelles ou futures du client, y compris l’ensemble des soldes impayés issus de la relation commerciale.

2. Le client est tenu de manipuler les machines avec soin jusqu’au transfert de propriété et de les assurer suffisamment et à ses frais à la valeur du neuf, contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol. Le client nous cède dès à présent son droit à la couverture d’assurance à hauteur de la créance sur prix d’achat. Nous acceptons la cession.

3. Le client ne peut pas revendre, mettre en gage ou garantie les machines jusqu’au transfert de propriété. En cas de saisie des machines par des tiers ou d’autres interventions de tiers avant le transfert de propriété, le client doit faire référence à notre propriété et nous informer immédiatement par écrit.

4. Tant qu’une créance à notre profit existe, nous sommes autorisés à exiger à tout moment du client des informations sur les machines livrées sous réserve de propriété qui sont encore en sa possession et où elles se trouvent. Nous sommes en outre autorisés à inspecter ces machines à tout moment aux horaires habituels.

5. Sur demande du client, nous levons les garanties justifiées en raison des dispositions ci-dessus, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la valeur de nos créances dues ; le choix des garanties à lever nous incombe.

VIII. Garantie

1. Nous garantissons les machines neuves et nouvelles positions spéciales spécifiques au client pour une durée d’un an, à dater de la livraison, mais au plus tard lors de la mise en service ; cette durée est de trois mois pour les machines d’occasion. Les délais de garantie débutent le jour de la livraison, sauf spécification contraire à la p. 1. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si la loi exige des délais plus longs.

2. Notre garantie est limitée aux défauts de construction, de fabrication et de matériel, à l’exclusion de toute garantie pour les pièces d’usure comme les relais, rubans chauffants, fusibles, joints, filtres, toutes les pièces de la plastification et autres pièces particulièrement exposées à l’usure.

3. Les droits en cas de défauts s’appliquent uniquement lorsque les machine présentent un défaut au moment du transfert des risques. Aucun droit pour défauts ne peut être fait valoir en cas d’utilisation inappropriée ou incorrecte, de montage ou de mise en service incorrect(s) par le client ou un tiers, d’usure naturelle, de traitement ou manipulation incorrect(e) ou négligent(e), d’entretien insuffisant, de non-respect des instructions dans le mode d’emploi, d’équipements inappropriés, de remplacement des matériaux, de non-respect de l’utilisation exclusive de pièces d’origine, de travaux de construction incorrects, de sol inapproprié, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne relèvent pas de notre responsabilité.

4. Le client doit signaler immédiatement par écrit les défauts de toutes sortes sur les machines – à l’exception de vices cachés – au plus tard dans un délai de 8 jours après la livraison, sinon les machines, sous réserve de la réglementation suivante sur les vices cachés, sont considérées comme acceptées. Les vices cachés doivent être signalés par écrit, immédiatement après leur découverte, au plus tard dans un délai de 8 jours, sinon les machines sont considérées comme acceptées malgré ces défauts. Les négociations relatives à une réclamation ne représentent en aucun cas une renonciation à la contestation de la réclamation tardive, insuffisante ou injustifiée. Le § 377 HGB reste inchangé.

5. En cas de réclamation justifiée et dans les délais, nous assurons, à notre discrétion, l’élimination du défaut (amélioration) ou la livraison d’une marchandise sans défaut (livraison de remplacement). Le client doit nous laisser suffisamment de temps pour effectuer toues les améliorations et livraisons de remplacement nécessaires. Sinon, nous sommes libérés de toute obligation à l’égard des conséquences associées. En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de retourner les pièces défectueuses. Seulement en cas de danger immédiat pour la sécurité de travail ou respectivement pour éviter des dégâts d’une ampleur disproportionnée, pour lesquels nous devons être informés immédiatement, le client a le droit d’éliminer lui-même le défaut ou de le faire éliminer par un tiers et de nous réclamer le paiement des frais encourus. Si nous ne pouvons pas assurer la réparation/la livraison de remplacement ou si nous ne sommes pas en mesurer de le faire dans des délais raisonnables pour des raisons qui relèvent de notre responsabilité, ou si la réparation/livraison de remplacement a échoué, le client est autorisé à sa discrétion, s’il ne peut accepter d’autres tentatives, à se retirer du contrat ou à minorer le prix. La réparation est considérée comme ayant échoué au plus tôt après la deuxième tentative vaine. En cas de défaut insignifiant, le client peut uniquement se retirer du contrat avec notre accord.

6. Nous pouvons effectuer l’analyse et l’élimination des défauts sur site ou – si le type de défaut en question ne s’y oppose pas – dans nos locaux ou dans ceux du sous-traitant, au moyen notamment d’un appareil de télédiagnostic et de télémaintenance.

7. La réparation ou la livraison de remplacement ne justifie aucun nouveaux droits à la garantie ou nouveau délai de prescription.

8. Si après contrôle, il s’avère qu’aucun défaut n’est présent ou que le client est responsable du défaut, nous sommes autorisés à facturer au client les frais encourus pour le contrôle et l’élimination si nécessaire.

9. Nous sommes uniquement responsables dans les limites indiquées dans IX. pour les dommages liés à des défauts des machines ou pour les dommages consécutifs à des défauts, perte d’usage incluse.

IX. Responsabilité

1. Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans les cas d’incapacité et d’impossibilité fautives. En outre, nous sommes responsables des dommages conformément aux dispositions légales en cas d’intention, de négligence grave, de prise en charge d’une garantie et en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dont nous sommes responsables. Si, en outre, nous violons une obligation contractuelle essentielle (dite obligation cardinale) par simple négligence, c’est-à-dire une obligation dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter, notre obligation de dédommagement est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Dans tous les autres cas de responsabilité, les droits à des dommages et intérêts pour cause de violation d’une obligation découlant de l’obligation contractuelle ainsi que pour cause de délit sont exclus, de sorte qu’à cet égard, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ou d’autres pertes financières du client. Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

2. Si notre responsabilité est exclue ou limitée en raison des dispositions ci-dessus, ceci s’applique également pour la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et personnes auxiliaires.

X. Sauvegarde des données

Nous informons le client que leurs données personnelles sont sauvegardées informatiquement et traitées dans le but de la réalisation du contrat, tant que cela est nécessaire et autorisé dans le cadre du règlement général sur la protection des données. La base légale pour la sauvegarde des données est l’Art. 6 Al. 1 let. b) du RGPD. La base juridique pour le stockage des données est l’article 6, paragraphe 1, de la loi sur la protection des données. 1 lit. b) GDPR.

Le responsable selon l’Art. 4 Al. GDPR est innovatiQ GmbH + Co. KG, Kapellenstraße 7, 85622 Feldkirchen, Allemagne, e-mail : info@innovatiq.com, Tel : +49 89 2488986-0.
Vous pouvez joindre notre responsable de la protection des données à l’adresse e-mail datenschutzbeauftragter@innovatiq.com.

Vous trouverez plus d’information sur le traitement des données personnelles par nos soins, ainsi que sur vos droits, à l’adresse www.innovatiq.com/de/meta/datenschutz/.

XI. Confidentialité, propriété intellectuelle

1. Le client doit traiter dans la plus grande confidentialité notre savoir-faire ainsi que tous nos secrets commerciaux et d’entreprise, y compris le contenu de notre relation contractuelle. Le client doit prendre toute les précautions appropriées et nécessaires pour protéger les informations ci-dessus contre tout accès non autorisé, toute divulgation, reproduction ou transmission non autorisée et toute autre utilisation illégitime. Les obligations indiquées dans cet article s’appliquent également au-delà de la fin du présent contrat.

2. Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle à l’égard de la machine. Ceci s’applique notamment lorsque la machine est disponible dans des versions spéciales, différentes de la version en série, sur demande de l’acheteur.

3. Si un logiciel est fourni, il est accordé au client un droit non exclusif d’utiliser le logiciel fourni pour l’utilisation de la machine comprise dans la livraison. Toute utilisation du logiciel sur plusieurs systèmes est interdite.

XII. Dispositions finales

1. Pour toutes les dispositions finales entre nous et le client, le droit de la République fédérale allemande s’applique exclusivement, à l’exclusion des directives sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

2. Le tribunal compétent et le lieu d’exécution pour l’ensemble des droits et obligations des parties contractantes issues des activités de toutes sortes est 85622 Feldkirchen (République fédérale allemande). Nous sommes cependant également autorisés à poursuivre le client en justice devant le tribunal compétent de son domicile.

3. Si l’une des conditions ci-dessus devait devenir invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’est pas concernée. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et applicable qui s’approche le plus possible de la disposition devenue invalide et inapplicable. Il en va de même pour les éventuelles failles du contrat.